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Synoptique des propositions de la Mission effet de serre et du rapport de l’OPECST

Hervé NIFENECKER
  • Gaz à effet de serre
  • Production d’énergie

 

Hervé NIFENECKER : Synoptique des propositions de la Mission effet de serre et du rapport de l’OPECST

 

Synoptique des propositions de la « Mission effet de serre », du rapport de l’OPECST sur la transition énergétique et du groupe « Facteur 4 »

Le mois de juin 2006 a été marqué par la parution de trois importants rapports sur le réchauffement climatique et la politique de l’énergie : le rapport de la « Mission effet de serre » (MES) de l’assemblée nationale (président J.Y.Le Déaut, rapporteurs N.Kociusko-Morizet), celui de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et techniques (OPECST , « Les apports de la science et de la technologie u développement durable ») présenté par les sénateurs P.Lafitte et C.Saunier, et le projet de rapport du groupe « facteur 4 » (Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable et Ministère de l’Industrie). Les deux premiers rapports montrent que nos élus sont préoccupés, à juste titre, par un réchauffement climatique induit par les émissions anthropiques de gaz à effet de serre. Ils soulignent la gravité de ce phénomène qui peut déboucher sur des évolutions irréversibles. Il est éconfortant que ce constat soit fait sans référence à l’appartenance politique et qu’un accord existe sur l’urgence de prendre des mesures sérieuses et courageuses. Il existe un consensus pour retenir l’objectif ’une division par 4 des rejets de gaz carbonique en 2050 et sur une réduction d’environ 25% de ces rejets dès 2020.

Vous trouverez ici un synoptique des propositions de la MES, du groupe « facteur 4 » et de l’OPECST. Ce synoptique utilise le plan de la MES et y ajoute les propositions complémentaires ou différentes des deux autres rapports.

OBJECTIFS DE REDUCTION

Mission Effet de Serre (MES Assemblée Nationale)

Prévoir une réduction de 25% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020, en cohérence avec l’objectif d’une baisse de 80% d’ici 2050. Il faut que le plan climat 2006 s’inscrive clairement dans cette tendance (au-delà du respect nécessaire des objectifs de Kyoto). L’effort de réduction des émissions doit faire l’objet d’une montée en puissance progressive.

Facteur 4
proposition analogue

OPECST
plan de transition énergétique fixant pour 2010, 2015, 2020, 2025 et 2030 les objectifs généraux à atteindre.

IMPLICATION DES COLLECTIVITES PUBLIQUES

-MES

-* Assurer la capacité d’action du Gouvernement en matière de changement climatique (actuellement cette compétence relève d’un ministère de l’environnement qui est par ailleurs manifestement trop faible), en rapprochant l’environnement, l’énergie, les transports, dans un nouveau grand ministère, dont le ministre en charge, appuyé sur une administration dédiée, devra avoir un statut renforcé par l’attribution du titre de ministre d’Etat.

-* Créer au sein de l’Assemblée nationale une délégation au changement climatique.

-* Créer, au sein du Conseil national du développement durable, une structure dédiée au changement climatique, regroupant tous les partenaires concernés (Etat, collectivités territoriales, agences, entreprises, syndicats, associations, scientifiques, etc.).

-* Renforcer la participation scientifique française aux travaux du GIEC (notamment sur les volets II et III), et aux négociations internationales

-* Développer et rationaliser les outils dont dispose l’Etat en matière de lutte contre le changement climatique et dans le domaine de l’adaptation :

-* Renforcement de la Mission interministérielle de l’effet de serre (MIES) : développer les moyens en personnel en portant rapidement les effectifs à 20 personnes (9 personnes à l’heure actuelle) et rétablir le statut interministériel de la MIES, en la plaçant à nouveau auprès du premier ministre ; les moyens budgétaires devraient passer à 2 millions d’euros (700 000 euros à l’heure actuelle). Donner à la MIES une compétence globale de suivi et d’animation de la politique de l’Etat en matière de lutte contre le changement climatique, y compris dans le domaine de l’adaptation (cette mission étant actuellement confiée à l’ONERC). Prévoir les moyens de modélisation (sur les prévisions d’émissions, les effets des actions engagées, les impacts économiques des différents scenarii, etc.) indispensables à la conception et au pilotage de l’action publique ;

-* Recentrer l’ONERC sur son rôle de rassemblement et de diffusion des données scientifiques relatives aux effets du changement climatique (et en le dotant de moyens de communication adaptés ; notamment en termes de personnel, qui doit être renforcé : 2 personnes à l’heure actuelle) ;

-* Etablir chaque année un document budgétaire spécifique « document de politique transversal » (DPT), tel que prévu par la LOLF, sur les actions menées dans ce domaine, afin de disposer d’une vue d’ensemble des actions menées au sein de l’Etat dans le domaine du changement climatique. Ce tableau de bord d’ensemble constitue une condition importante de la cohérence et de l’efficacité de l’action de l’Etat en matière de lutte contre le changement climatique.

-* Faire de la lutte contre le changement climatique une dimension essentielle de l’action des collectivités territoriales :

-* Intégrer le climat comme un thème central des prochains « contrats de projet » ; les projets d’une région, pris globalement, ne doivent pas aggraver le bilan CO2 ; les projets feront l’objet d’une estimation des émissions induites et/ou évitées ; les projets concourant à la réduction des émissions (transports « propres », énergies renouvelables…) seront promus. Des possibilités d’échanges sont ouvertes entre les régions. L’établissement des contrats de projets Etat régions doit être l’occasion de promouvoir les plans climats territoriaux au plan régional ;

-* Prévoir un inventaire des émissions de gaz à effet de serre pour les agglomérations ;

-* Intégrer la dimension climat dans les SCOT (et le SDRIF), par la prise en compte des objectifs de réduction et des dispositions relatives à l’adaptation aux effets du changement climatique.

- Facteur 4
-* Concevoir et mettre en œuvre un « Pacte national du facteur 4 », intégré au niveau européen, permettant à toutes les catégories socioprofessionnelles de participer à l’effort commun de long terme, sur une base équitable.
-* S’assurer que les projets des acteurs financiers publics soient aussi cohérents que possible avec la politique française de lutte contre le changement climatique.
-* Assurer l’exemplarité de l’État car le réchauffement climatique relève du bien collectif dont l’État est traditionnellement le principal garant.
-* Viser, de la part des collectivités locales, compte tenu de leurs responsabilités en matière d’organisation du territoire, l’élaboration d’une véritable stratégie locale exprimée dans des Plans Climat Territoriaux

- OPECST
-* Créer un Haut Conseil de la transition énergétique
-* Créer un Commissaire à la transition énergétique
-* Instituer une délégation parlementaire à la transition énergétique (idem MES)
-* Nommer par décision prise entre le Commissaire et le ou les Ministres compétents un responsable de projet pour chaque filière de substitution
-* Les projets de la transition énergétique seront définis dans la LOLF.
-* C’est un balayage de l’ensemble du dispositif législatif lié à la nouvelle politique énergétique qu’il faut préparer. Deux lois fondamentales, en particulier, devront être radicalement revues en fonction de la transition énergétique : la SRU, qui regroupe les dispositions relatives à l’habitat et à l’urbanisme, la LOTI, qui organise les transports intérieurs.
-* Il est de première importance de pouvoir impliquer l’ensemble des collectivités territoriales dans la lutte contre le changement climatique.

FORMATION, INFORMATION ET SENSIBILISATION

- MES

-* Développer l’information et la sensibilisation : notamment à la télévision (2 minutes sur le sujet climat au moment des bulletins météo ; modifier le cahier des charges des chaînes pour intégrer l’information sur le climat). Développement des « Espaces info énergie » (en doubler progressivement le nombre), en élargissant leur mandat à « énergie et climat ».

-* Lancer un plan global de formation, en lien avec l’Education nationale et les professionnels, notamment dans les métiers du bâtiment, mais aussi, au moins au titre de la sensibilisation, au niveau du secondaire, chez les ingénieurs, les cadres. L’effort concerne nécessairement la formation initiale, mais aussi la formation continue.

-* Généraliser l’étiquetage « climat » à toutes catégories de produits concernés par les émissions de gaz à effet de serre.

-* Faire un bilan des démarches volontaires en matière des publicités « énergétivores » et, à la suite de ce bilan, envisager si nécessaire une réglementation pour prendre en compte la nécessité de l’information du public sur les consommations d’énergie des produits et la nécessité de ne pas inciter à des comportements de consommation « énergétivores ».

- Facteur 4
-* Renforcer l’information utile pour lutter contre le changement climatique, tant au niveau de la sensibilisation/formation en général que de l’information instantanée.
-* Sensibiliser l’ensemble des acheteurs (en particulier les acheteurs publics) et les consommateurs individuels afin de les inciter à diriger leurs actes d’achat vers des produits (notamment alimentaires) aussi locaux et saisonniers que possible, de façon à minimiser l’impact en émissions de GES dans le processus de production.
-* Faire émerger dans les différents corps de métiers (professionnels du bâtiment, des transports, cadres et ingénieurs) une génération formée aux enjeux du changement climatique et aux réponses à apporter dans leur domaine de compétence, tout particulièrement en matière d’efficacité énergétique et de matériaux renouvelables
-* Afin d’aboutir à une société plus solidaire, il importe de rendre moins brouillées vis-à-vis du public la perception du risque et la stratégie adoptée :

- OPECST
-* La sensibilisation générale : enseignements, campagnes d’information
-* L’information concrète : renforcer l’ADEME. Dossiers auprès des communes.

FISCALITE ET FINANCES PUBLIQUES

- MES

-* Promouvoir une démarche globale, progressive et débattue, de réforme d’ensemble de la fiscalité, pour y introduire pleinement les objectifs de la protection de l’environnement, et en particulier de la lutte contre le changement climatique, à pression fiscale constante.

-* Engager cette réforme d’ensemble à travers l’instauration d’une « Commission de la réforme fiscale environnementale », rassemblant tous les partenaires concernés, qui aura pour objectif de proposer les mesures nécessaires afin que la fiscalité puisse prendre en compte le coût des atteintes au climat et à l’environnement, et promouvoir leur préservation. Cette commission devra étudier en particulier les points suivants :

-* suppression des incitations fiscales à polluer ;

-* instauration d’une fiscalité sur le carbone – compensée par une baisse de la fiscalité du travail – dans les secteurs hors quotas (une partie de l’industrie, le bâtiment, les transports, notamment dans le secteur automobile – pour lequel la fiscalité devra être basée sur le niveau de CO2 et non sur les types de véhicules – l’agriculture, les consommations énergétiques des ménages, etc.). Les recettes correspondantes pourraient être affectées en partie aux dépenses relevant de la lutte contre le changement climatique, y compris aux actions d’adaptation ;

-* le taux réduit de TVA aux équipements d’efficacité énergétique, en liaison avec nos partenaires européens ;

-* l’idée plus générale d’une « TVE » (taxe sur la valeur écologique) destinée à prendre en compte le coût des atteintes à l’environnement.

-* Mettre en place sans attendre les dispositions fiscales suivantes :

-** Affecter des centimes de TIPP à un fonds destiné aux investissements dans les transports publics, en incluant le fret ferroviaire et le ferroutage, sans augmentation de la charge globale de la TIPP ;

-** Affecter une part des taxes de mutation à la rénovation énergétique des bâtiments anciens (voir infra, « Habitat et tertiaire »), par l’intermédiaire d’un fonds dédié, sans augmentation de la charge de cette taxe ;

-** Donner la possibilité d’intégrer la dimension climat dans la fiscalité locale (notamment pour la taxe foncière, s’agissant de l’efficacité énergétique des bâtiments).

-** Intégrer un critère « climat » pour les aides financières de l’Etat apportées aux collectivités, notamment prendre en compte les efforts d’économie d’énergie et les normes Haute performance énergétique (HPE) dans le cadre des dotations globales d’équipement.

-** Prendre en compte la dimension climat dans les marchés publics (reprendre, en fonction de cet objectif, le décret de transposition de la directive européenne « achat »).

-Facteur 4
-* Favoriser la diffusion dans le tissu économique et social d’innovations réductrices d’émission de gaz à effet de serre par l’utilisation de nouvelles incitations économiques permettant de financer les projets innovants à partir de la « valeur future » des émissions qui seront réduites. Ce nouveau levier économique lié à la « finance carbone » contribuerait efficacement à la promotion de technologies sobres en carbone.
-* Développer taxation ou subvention (sous réserve de compatibilité avec les réglementations européennes), vis-à-vis des biens d’équipement et de consommation, en fonction du niveau d’émissions de GES dues aux consommations d’énergies fossiles qu’ils entraîneront dans le futur. Cette mesure devrait s’effectuer en respectant le principe de neutralité fiscale demandé par le Gouvernement.
-* Mettre en place au niveau de la consommation d’énergie un dispositif fiscal incitatif en fonction du contenu en carbone, en allégeant les conséquences de l’augmentation des coûts de l’énergie pour les ménages les plus modestes sans réduire l’effet incitatif recherché.
-* Élargir le « signal prix » aux secteurs diffus. La mise en place de « projets domestiques CO2 » permettrait de créditer les actions de réduction d’émission conduites dans les secteurs non couverts par la directive européenne des quotas, comme le transport, l’agriculture et le bâtiment. Ce serait un moyen de stimuler financièrement l’engagement de ces secteurs (à l’origine de plus de 70% des émissions françaises de GES) sur un sentier durable de réduction de leur intensité carbone.

- OPECST
- *Dispositifs existants (rappel) :
-** Détaxation des biocarburants (255 millions d’euros en 2005, 1 200 millions d’euros en 2010, selon le rapport précité de l’Inspection générale des finances et du Conseil général des mines),
-** Crédit d’impôt pour l’installation d’équipements fournissant les économies d’énergie dans l’habitat (420 millions d’euros prévus en2006),
-** Crédit d’impôt pour l’installation d’équipements de cogénération(50 millions d’euros).
Critique des incohérences des exemptions actuelles
-* Propositions :
-** Augmentation progressive et généralisation de la TIPP mais limitée à 1%/an et en excluant le fioul domestique (incidence sur les faibles revenus)
-** Taxation des véhicules en fonction de leur émission de CO2 (vignette Carbone)
-** Utilisation de 4 milliards d’Euros obtenus pour la recherche et le déploiement des filières de substitution.
-** Taxe annuelle applicable à tous les transporteurs routiers usagers du réseau d’autoroute

HABITAT ET TERTIAIRE

- MES

(voir aussi fiscalité)

-* Mettre en place un plan de rénovation énergétique des bâtiments existants, sur une période de long terme (portant sur 400 000 logements par an, sur une période de quarante ans, en vue d’atteindre le facteur quatre dans le bâtiment, ciblant l’objectif de 50 KWh/m2 et par an).

-* Monter sur la base d’une consultation de l’ensemble des parties concernées (bailleurs, locataires, professionnels, organismes financiers, etc.), un plan de financement de ces actions de rénovation énergétique en, notamment, favorisant la récupération des investissements d’économies d’énergie à travers la modification du décret « charges » et en organisant la mise en place, dans le même sens, de mécanismes financiers spécifiques. Prévoir en outre qu’une part des taxes de mutation sera affectée à la mise aux normes des bâtiments anciens. Par ailleurs les réformes fiscales recommandées permettront de contribuer aux financements nécessaires.

-* Etudier les financements qui permettront de rendre obligatoire la mise aux normes énergétiques lors des mutations, ou lors des gros travaux.

-* Etendre le crédit d’impôt existant à de nouveaux matériels (par exemple sur les pompes à chaleur), à la pose des équipements, aux résidences secondaires.

-* Pour les constructions nouvelles : planifier un nouveau renforcement de la réglementation thermique ; pour le tertiaire, introduire une réglementation spécifique « Haute performance énergétique » (HPE) pour toute surface construite ou réhabilitée supérieure à 1000 m2.

-* Lancer un plan de développement de la filière bois et de la filière acier dans la construction, incluant notamment la formation des professionnels.

-* Concrétiser l’exemplarité de l’Etat et des collectivités à travers les cahiers des charges des projets publics (mettre un seuil d’efficacité énergétique (HPE) pour tous les bâtiments financés avec des crédits publics).

-* Intégrer la contrainte climat dans les programmes d’habitat social (ANRU) à travers l’application des normes HPE ou THPE ;

-* Prévoir l’obligation d’afficher l’index énergétique dans les annonces des professionnels de l’immobilier.

- Facteur 4
-* Avancer résolument et mettre en place un Plan très ambitieux dans le secteur du bâtiment existant : provoquer une intégration entre les énergies renouvelables et le bâtiment et une véritable prise de conscience par l’ensemble de la population de l’urgence à agir sans céder à la précipitation mais dans le sens de l’efficacité énergétique
-* Demander au Centre d’Analyse Stratégique de réexaminer à l’aune du « facteur 4 », en tant que de besoin, les critères de choix en matière d’infrastructures, notamment dans les transports, tels qu’ils ont été définis par l’ex-Commissariat général du Plan. Des « bilans carbone » ou équivalent devront être réalisés par les Pouvoirs publics avant d’engager tout investissement public d’une certaine taille.
-* Généraliser les normes et réglementations sur la performance énergétique minimale des objets de consommation et des bâtiments existants.

- OPECST
-* Réhabilitation des logements anciens (division par 3 de la consommation actuelle de 200kWh/m2/an pour un coût de 400 à 600 milliards d’euros
-* Imposer une norme de 50 kWh/m2/an aux nouvelles constructions, particulièrement dans le secteur social
-* Lutter contre le développement anarchique des zones périurbaines
-* Etablir des dérogations aux coefficients d’occupation des sols par pour les constructeurs qui appliqueront les normes de réglementation thermique qui seront applicables cinq, dix ou quinze ans plus tard.
-* Créer de nouveaux instruments bancaires pour poser les bases d’un préfinancement de travaux de rénovation.
-* Amplifier l’incitation fiscale à l’amélioration thermique des logements anciens, y compris les résidences secondaires

TRANSPORTS

- MES

(Voir aussi fiscalité)

-* Développer les projets ferroviaires, les voies d’eau navigables, le transport maritime, les transports collectifs urbains, et autres moyens de transport compatibles avec le facteur quatre, en particulier à travers les prochains contrats de projets Etat régions.

-* Lancer l’élaboration d’un schéma national des infrastructures de transports, inscrit dans une perspective 2020, incluant à la fois les transports par route, par rail, par voie navigable, aériens, et par mer, basé sur la complémentarité fonctionnelle des différents types de transport, en mettant un accent fort sur le ferroutage et les« autoroutes de la mer ». Ce schéma prendra en compte l’objectif du facteur quatre et celui de la réduction de 25% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020. Il sera assorti d’une étude d’impact sur l’environnement qui comportera un bilan carbone. Ce schéma fera l’objet d’un débat conduit dans le cadre de la Commission nationale du débat public, et d’un débat au Parlement.

-* Intégrer un bilan carbone dans les études d’impact environnemental des projets d’infrastructure.

-* Engager une initiative française pour la fixation, au niveau européen, d’un nouveau niveau maximal d’émission pour les véhicules automobiles.

-* Promouvoir les « filières courtes » d’approvisionnement au plan local, notamment à travers la modification du code des marchés publics déjà évoquée ; introduire cette préoccupation notamment pour les cantines scolaires.

-* Renforcer les compétences des collectivités territoriales en termes de transport (dépénalisation et décentralisation de la gestion des amendes, possibilité d’instaurer des péages urbains, etc.).

- Facteur 4
-* Agir sur la motorisation des véhicules.
-** Viser un engagement clair et réaliste des constructeurs au niveau européen avec une flexibilité inspirée du marché du carbone : un objectif exprimé en gCO2/km en 2020 serait souhaitable (a priori moins de 100 gCO2/km).
-** Par rapport à cette cible à exprimer en gCO2/km, introduire un marché de crédits carbone entre constructeurs (marché fermé) en se donnant trois ans pour le rendre effectif (démarrage effectif pour les véhicules mis en circulation en 2010 ce qui permet au demeurant de valoriser la mise sur le marché de l’hybride diesel).

- OPECST
Encourager le développement dess filières de substitution (biocarburants, véhicules hybrides, voiture électrique
-* Normes d’émission progressivement plus sévères. Faciliter l’utilisation des biocarburants.
-* Vignette « Carbone » associée à un crédit d’impôt ou des subventions pour faciliter l’achat de véhicules peu émetteurs de CO2
-* Multiplier les expériences de mise à disposition de solutions alternatives : gare routière en pleine campagne, vélos, véhicules électriques, flottes captives de mini véhicules électriques urbains avec parkings dédiés, ferroutage massif des véhicules individuels.

RECHERCHE

- MES

-* Développer la recherche française dans les domaines liés au changement climatique en y consacrant des financements accrus dans les prochains budgets, en renforçant la coordination des programmes – actuellement très dispersés entre de nombreux organismes –, et en la mutualisant progressivement au niveau européen (promouvoir un « pacte de convergence » pour la mise en commun progressive des programmes et des financements prévus dans ce domaine ; la France pourrait prendre une initiative dans ce sens). Renforcer notamment le développement de la recherche dans le domaine des énergies renouvelables en renforçant les moyens financiers affectés (et en maintenant à cet égard une certaine diversité : dans cet esprit il convient notamment que l’Agence de l’innovation industrielle (AII) ne finance pas seulement de gros projets, mais aussi des projets de taille plus réduite, notamment des petits projets de développement durable).

-* Poursuivre en particulier la recherche sur les thèmes prioritaires suivants, s’agissant des enjeux du changement climatique : développement nécessaire du captage et du stockage souterrain du CO2 ; recherches sur le stockage de l’électricité ; la filière hydrogène ; la biomasse, surtout ligno-cellulosique et gazéification (pas uniquement les biocarburants), le biogaz ; les recherches sur les filières à neutrons rapides et sur la fusion nucléaire ; s’agissant des véhicules automobiles, il convient de renforcer les recherches sur différentes voies : en particulier sur les motorisations hybrides, dont les hybrides rechargeables ; les piles à combustible ; la recherche sur les batteries pour les véhicules tout-électriques. Il convient de maintenir une certaine diversité dans les recherches au niveau européen : le 7ème PCRD ne doit pas seulement faire porter l’effort sur le stockage géologique profond de carbone, mais aussi sur les autres grandes priorités (stockage de l’électricité, biomasse lignocellulosique et gazéification, filière hydrogène), et d’autres domaines importants en matière de lutte contre le changement climatique, comme celui du solaire photovoltaïque de troisième génération.

- Facteur 4
-* Favoriser, notamment par le soutien à des programmes de R&D, par des incitations économiques et par un cadre législatif et réglementaire approprié, l’éclosion des technologies qui, par substitution, peuvent réduire les émissions de gaz à effet de serre.
-* Investir massivement, dès maintenant, de façon programmée et coordonnée, pour soutenir la R&D aux fins de réduction des émissions de gaz à effet de serre, en tenant compte notamment des recommandations du rapport « Chambolle » sur les Nouvelles Technologies de l’Énergie.

- OPECST
-* Désignation d’un responsable par filière de recherche rendant compte au Commissaire à la transition énergétique.
-* Intensification des programmes satellitaires d’observation
-* Création d’une plate-forme mondiale de calcul
-* Renforcer l’analyse du coût effectif et prévisible des dégâts liés au changement climatique

INDUSTRIE, ENERGIE, ENTREPRISES, PRODUITS

- MES

-* Pour l’évolution des règles relatives au régime des quotas ( qui suppose, s’agissant du cadre européen une révision de la directive « quotas ») : extension au transport aérien ; intégration d’autres gaz (NO2, HFC, PFC) ; harmonisation des pratiques nationales de mise en oeuvre de la directive européenne « quotas » (règles de suivi et de contrôle, règles régissant les nouveaux entrants, etc.), afin d’éviter les distorsions de concurrence intra-communautaire ; possibilité de mettre en oeuvre des « projets domestiques » ; vente de 5% des quotas aux enchères, afin de financer les actions relevant de la lutte contre le changement climatique dans le domaine de l’industrie. Afin de protéger notre compétitivité, cette dernière recommandation ne doit être mise en place que dans la mesure où l’initiative « Cambridge » d’ajustements fiscaux aux frontières (voir troisième partie/IV/C), qui doit être engagée dans un cadre européen, serait effective.

-* Renforcer la réglementation des appareillages électriques (exclure les appareils trop polluants) ; et introduire des normes spécifiques sur les veilles.
-* Prévoir la revalorisation progressive du prix d’achat de l’électricité issue des énergies renouvelables, notamment pour le photovoltaïque et la biomasse.
-* Veiller à ce que le développement du réseau de distribution d’électricité se fasse en intégrant la production électrique décentralisée liée aux énergies nouvelles et renouvelables.
-* Etudier la possibilité de donner aux communes la faculté d’imposer sur certains périmètres, définis au niveau local (par exemple dans le cadre d’une ZAC), le recours à des énergies renouvelables.
-* Favoriser les dispositifs de stockage décentralisé (véhicules hybrides rechargeables, pompes à chaleur couplées à des réseaux de chaleur, etc.), ce qui permet de diminuer les émissions dues aux centrales de « pointes ».

ETUDES SCIENTIFIQUES

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