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Le mécanisme de contribution aux Charges de Service Public d‟Electricité

  • Publié le 15 février 2008
Georges BLONDE et François POIZAT
  • Taxes et quotas

 

Le présent rapport expose les résultats d‟une expertise menée par l‟« Institut Energie & Développement » (IED) pour le Conseil Supérieur Consultatif des Comités Mixtes à la Production (ancienne appellation du CCE) d‟EDF, conformément au cahier des charges fixé lors de sa séance du 12/10/2006..
Ce qu‟on appelle assez communément « la CSPE » n‟est autre qu‟un mécanisme de mutualisation des « charges du service public de l‟électricité », formulation peu explicite pour le commun des consommateurs, apparaissant au verso de leurs factures d‟électricité. Ceci résulte de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 qui, sous couvert de « modernisation du marché de l‟électricité », a mis fin au monopole d‟EDF et des DNN (« distributeurs non nationalisés [par la loi du 8 avril 1946] »). Le montant des charges ainsi mutualiséesoscille actuellement autour de 1 500 M€.

 

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ETUDES SCIENTIFIQUES

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