Réponse de SLC à la consultation lancée par le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’évolution des mécanismes de soutien aux installations sous obligation d’achat

Sauvons Le Climat  (28 février 2014)

Un contexte de crise.

Le système électrique européen est en crise. Sauvons Le Climat (SLC) estime que la principale raison d’un tel état de chose est le déploiement non maîtrisé des énergies renouvelables - solaires et éoliennes - en République Fédérale d’Allemagne. SLC comprend mal la référence aux insuffisances des programmations pluriannuelles des investissements (PPI) de 2006 et 2009 qui n’auraient pas su anticiper les évolutions de la demande.

Les sources intermittentes allemandes bouleversent les marchés de l’électricité au point que ceux-ci ne remplissent plus celle de leurs fonctions qui est de fournir aux investisseurs des signaux-prix qui reflètent les « marges du réseau » et, partant, les besoins en investissement. Dans le même temps, l’effondrement des prix de marché met à mal la rentabilité de nombreuses centrales à gaz que leurs propriétaires sont conduits à fermer.

On sait par ailleurs que la transition énergétique allemande se traduit par des prix payés par les ménages, le secteur tertiaire et les entreprises (à l’exception des énergivores) qui sont de l’ordre du double de ceux payés par leurs homologues français.

Les propositions de SLC.

SLC propose de supprimer le tarif d’achat et de le remplacer par l’un des deux mécanismes suivants :

La subvention à la puissance installée, c’est à dire à l’investissement. Les pouvoirs publics afficheraient un besoin (puissance et lieu) encadré par la PPI (Programmation Pluriannuelle des Investissements) ou ce qui en tiendra lieu. Un appel d’offre permettrait alors de retenir la proposition qui demanderait la plus faible subvention. Il serait toujours possible de fixer un plafond qui serait fonction de l’évolution technologique. Une telle solution permettrait aux pouvoirs publics de garder la maîtrise d’un processus que le tarif avec obligation d’achat ne permet pas.

Le marché, la prime et le péage

Le producteur d’EnRs intermittents  vendrait sur le marché et recevrait en outre une prime proportionnelle au prix de vente. Ainsi n’est-il pas incité à vendre son courant en cas de surproduction et de prix bas.

Ce à quoi s’ajouterait un péage fixe au MWh que devrait payer le producteur, sorte de contribution forfaitaire au coût des services réseaux.  Ainsi, le producteur n’aurait pas intérêt à vendre au cas où le péage est supérieur au prix de vente additionné à la prime.

De cette manière les producteurs écrêteront d'eux même les pics de production (qui font chuter les prix).

SLC propose en outre que soient retenues les grandes orientations suivantes :

+  Entreprendre d’urgence une étude sur les externalités des renouvelables électriques. La notion de « parité-réseau » est fallacieuse : le kWh intermittent, n’est pas forcément disponible quand le consommateur en a besoin ; celui-ci a besoin de kWh garantis. Une étude de l’AEN/OCDE de novembre 2012 propose une méthode dont il serait possible de s’inspirer.

+  Se ménager, du moins pendant la phase de transition, la possibilité de revenir en arrière. Le Président de la République a d’ailleurs évoqué un droit à l’expérimentation. Le tarif d’achat, justement critiqué par le Président de la République, conduit à un financement à guichet ouvert.

+  S’assurer de la compatibilité des mécanismes de soutien avec les orientations susceptibles d’être adoptées par l’Union Européenne pour la période 2020-2030.

- La suppression à terme de toute aide d’état aux EnRs matures, tel l’éolien terrestre.

- La primauté donnée, pour la période 2020-2030, à la réduction des Gaz à Effet de Serre (GES)

- L’absence d’objectif par pays pour les EnRs en général et pour les EnRs électriques à échéance 2030 (à la différence de ce qui avait été convenu pour le 3 fois 20 , c’est-à-dire pour la période 2010-2020).

+  Insister sur la notion de « neutralité technologique » dont la Commission fait grand cas dans ses dernières communications et rappeler que les renouvelables ne sont qu’un moyen parmi d’autres, pour atteindre un objectif en matière d’émission de CO2.

+  Donner la priorité aux EnRs issues de la biomasse (chaleur ou carburants de deuxième génération), qui ne sont pas mentionnées dans le document de consultation car elles ne sont pas intermittentes et que la consultation porte sur l’intermittence et l’électricité, en évitant bien sûr les erreurs du passé.

SLC ne traite pas de la problématique des systèmes isolés, tels ceux des départements et territoires d’Outre-mer.

Par contre, s’agissant du réseau métropolitain, il serait nécessaire que les Autorités publiques justifient d’un recours aux EnRs intermittentes au delà des engagements déjà pris alors même qu’elles n’apportent, dans la situation française, aucune réduction des GES et que les coûts pour le système ne sont pas compétitifs.

La réponse détaillée de SLC à la consultation se trouve sur le site de Sauvons Le Climat :
                               http://www.sauvonsleclimat.org/reponse-de-slc-a-la-consultaions-sur-lesenr/
Elle peut aussi ête téléchargée en pdf :
      http://www.sauvonsleclimat.org/images/articles/pdf_files/debats_publics/PA260204consultation_ENR.pdf